Largement moins médiatisés que la mort de Rémi FRAISSE, sur laquelle SUD Intérieur a déjà eu l’occasion de présenter son analyse (1), les suicides récurrents de policiers sont pourtant une sinistre réalité tenace depuis des années.
L’année 2014 ne déroge pas à la règle puisque 46 d’entre eux sont encore passés à l’acte cette année.
Pour SUD Intérieur, les réunions (auxquelles nous ne sommes jamais invitées) organisées par les pouvoirs publics ne sont qu’un « pis-aller » qui ne s’attaquent jamais aux causes réelles de cette situation.
Car, la commode antienne sur les risques spécifiques du métier de policier (notamment à cause du port d’une arme à feu) ou les problèmes « personnels » des « passeurs à l’acte » ne saurait servir d’explications.
La réalité est fort différente : ces actes dramatiques, à l’instar de ce qui se passe dans toutes les administrations ou les entreprises privées, sont liés à une activité professionnelle de plus en plus difficile générant par conséquent une détérioration de la santé des agents.
Tous ces suicides (ou tentatives) doivent donc être présumés comme imputables au service. Déjà parce que la jurisprudence a évolué dans ce sens.
SUICIDE OU TENTATIVE :
L’IMPUTABILITÉ AU SERVICE MAINTENANT LARGEMENT PRÉSUMÉE
Un arrêt du Conseil d’Etat du 16 juillet 2014 (n°361820) précise en effet qu’un suicide, ou une tentative (dans le cas présent, d’une fonctionnaire territoriale), intervenus sur le lieu et dans le temps de service ou en dehors (dans ce cas, si le suicide ou la tentative présente un lien direct avec le service), sont bien imputables au service.
SUICIDE OU TENTATIVE : L’IMPUTABILITÉ AU SERVICE MAINTENANT LARGEMENT PRÉSUMÉE
Cet arrêt dispose également « qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident de service ».
Dans le second cas, le 10 octobre 2014, le tribunal administratif a jugé que le suicide de la policière Nelly BARDAINE avec son arme se service dans une voiture de police le 4 juillet 2011 devait être requalifié en accident de service.
Ces deux jurisprudences font suite à une première du Conseil d’Etat, qui, le 15 juin 2012 (n° 348258), avait estimé que l’arrêt de travail d’une aide soignante consécutif à une douleur à l’épaule survenu à la suite du couchage constituait bien un accident de service.
Ces différents arrêts marquent une évolution essentielle de la situation dans la fonction publique pour la rapprocher de ce qui se passe dans le secteur privé où tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail est considéré quelle qu’en soit la cause comme un accident du travail.
L’évolution de la jurisprudence ne doit rien au hasard.
Elle est aussi le fruit d’un travail acharné de militants syndicaux dans plusieurs secteurs pour la reconnaissance quasi-automatique par l’employeur du lien d’un suicide ou d’une tentative lui valant ensuite la reconnaissance en accident de service (2).
TRAITER LES CAUSES PLUTÔT QUE LES CONSÉQUENCES
En janvier 2015, le ministre de l’intérieur proposera de nouvelles mesures pour lutter contre le suicide des policiers. On peut s’attendre, une nouvelle fois, à des mesures pour lutter contre l’aspect pratique du passage à l’acte.
De telles mesures existent déjà et elles ont prouvé leur inefficacité.
Car le fond du problème dépasse la compétence des psychologues de soutien ou les mesures de « protection » comme la conservation de l’arme de service au commissariat.
Il faut lutter contre les causes.
Et seules la remise en cause du fonctionnement actuel de la police nationale et la démocratisation de l’institution peuvent permettre de lutter efficacement contre le suicide des policiers :
– arrêt des politiques sécuritaires et la politique du chiffre ;
– redéfinition du principe hiérarchique ;
– lutte contre les abus de pouvoir ;
– meilleure protection du fonctionnaire (droits des fonctionnaires, droit syndical, protection fonctionnelle) ;
– révision des textes « policiers » (code de déontologie (3), réglement d’emploi…) ;
– transparence du fonctionnement de l’institution, notamment au niveau des décisions de l’administration et du travail des commissions administratives ;
Si le fonctionnement de la police nationale et ses missions actuelles (ceci vaut également pour la gendarmerie nationale) ne changent pas positivement, toutes les mesures actuelles et à venir sur la prévention du suicide seront vouées à l’échec.
RECONNAISSANCE EN MALADIE PROFESSIONNELLE
L’IMPUTABILITÉ AUSSI LARGEMENT PRÉSUMEE
Pour la refuser, l’administration se réfugie régulièrement derrière « l’alibi » suivant : le lien exclusif ne serait jamais établi.
Dans son arrêt du 23 septembre 2013 (n° 353093), le Conseil d’Etat a estimé que si le lien devait être direct, il n’avait pas à être exclusif. Une nuance de taille…
ACCIDENTS DU TRAVAIL,
RECONNAISSANCE EN MALADIE PROFESSIONNELLE :
L’ADMINISTRATION DOIT CESSER DE BIAISER
Les différents chefs de service doivent maintenant tirer toutes les conséquences de ces évolutions jurisprudentielles majeures et donc…s’y conformer.
SUD INTERIEUR sait qu’il faudra leur « forcer la main » pour qu’ils s’y plient.
RECONNAISSANCE EN ACCIDENT DE SERVICE,
PAS DE DELAI DE DECLARATION
DANS LA FONCTION PUBLIQUE
À écouter le plus souvent les services du personnel, toute demande de reconnaissance en accident de service devrait être effectuée sous 48 heures.
C’est totalement faux. La jurisprudence l’a déjà établi depuis longtemps déjà précisant que que ce genre de demande n’est enfermée dans aucun délai dans la fonction publique (Conseil d’Etat n° 0296 du 20 mai 1977).
D’ailleurs, conseillés par SUD INTERIEUR, trois agents ont déjà obtenu que leur dossier de reconnaissance en accident de service pour des événements pourtant survenus il y a plusieurs années, soient examinés par la commission de réforme des départements de la Charente-Maritime et de la Seine-Saint-Denis.
SUD INTERIEUR : DU FOND ET DE LA METHODE
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(1)http://www.sudinterieur.fr/2014/11/05/les-forces-de-lordre-ne-sont-pas-faites-pour-tuer-ni-brutaliser-des-manifestants/
(2) http//www.sudeducation.org/Suicide-d-un-enseignant-l-etat.html
(3) Lire l’analyse très critique de SUD INTERIEUR : http://www.sudinterieur.fr/2014/02/05/contribution-critique-pour-prevenir-la-derive-totalitaire-des-institutions-repressives/